Arrêté du 29 octobre 2003 portant répartition de crédits

J.O. 256 du 5 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 octobre 2003 portant répartition de crédits

NOR : BUDB0340035A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Arrête :

Article 1

Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 7 335 000 EUR et un crédit de paiement de 2 192 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 7 335 000 EUR et un crédit de paiement de 2 192 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Marigeaud

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 256 du 05/11/2003 page 18848 à 18849